Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LA BOUTIQUE EN LIGNE

Les présentes conditions générales de vente (« Conditions ») de la société Smarthink trade and consulting, s.r.o., dont le siège social est situé à Jaselská 102/29, 746 01 Opava, IČO : 09639179, DIČ : CZ09639179, inscrite au registre du commerce sous le numéro de dossier C 83684/KSOS, tenu par le Tribunal régional d’Ostrava, e-mail ohenvzahrade@email.cz, numéro de téléphone +420 722 904 420, établissement situé à Rybářská 89, 746 01 Opava (« Nous » ou le « Vendeur »), régissent, conformément à l’article 1751, paragraphe 1, de la loi n° 89/2012 Rec., Code civil, telle que modifiée (« Code civil »), les droits et obligations réciproques entre Vous, en qualité d’acheteur, et Nous, en qualité de Vendeur, découlant d’un contrat de vente (« Contrat ») conclu par l’intermédiaire de la boutique en ligne sur le site internet www.ohenvzahrade.cz.

Toutes les informations relatives au traitement de Vos données personnelles figurent dans les Conditions de protection des données personnelles, disponibles ici.

Les dispositions des présentes Conditions font partie intégrante du Contrat. Le Contrat et les Conditions peuvent être conclus ou mis à disposition en langue tchèque, slovaque, anglaise, allemande, hongroise, polonaise, roumaine, italienne, espagnole ou française. Nous pouvons modifier ou compléter unilatéralement le texte des Conditions. Cela ne porte pas atteinte aux droits et obligations nés pendant la période de validité d’une version antérieure des Conditions.

Nous communiquons principalement à distance. Par conséquent, des moyens de communication à distance sont également utilisés pour la conclusion de notre Contrat, ce qui permet à Nous et à Vous de parvenir à un accord sans présence physique simultanée. Le Contrat est donc conclu à distance par l’intermédiaire de l’interface du site internet de la boutique en ligne (« Interface de la boutique en ligne »).

Si une partie des présentes Conditions est contraire à un accord concret conclu entre Nous au cours de Votre achat dans notre boutique en ligne, cet accord concret prévaudra sur les Conditions.

I. DÉFINITIONS

1. Prix désigne la somme que Vous paierez pour les Marchandises ;

2. Frais de livraison désignent la somme que Vous paierez pour la livraison des Marchandises, y compris le coût de leur emballage ;

3. Prix total désigne la somme du Prix et des Frais de livraison ;

4. TVA désigne la taxe sur la valeur ajoutée conformément à la législation applicable ;

5. Facture désigne le document fiscal émis pour le Prix total conformément à la législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée ;

6. Commande désigne Votre proposition ferme de conclure avec Nous un Contrat portant sur l’achat des Marchandises ;

7. Compte utilisateur désigne le compte créé sur la base des informations que Vous avez fournies, permettant de conserver les données saisies, l’historique des Marchandises commandées et des Contrats conclus ;

8. Vous désigne la personne qui effectue un achat dans notre boutique en ligne, désignée juridiquement comme l’acheteur ;

9. Marchandises désigne tous les produits pouvant être achetés dans la boutique en ligne.

II. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INFORMATIONS

1. Les Marchandises ne peuvent être achetées que par l’intermédiaire de l’Interface de la boutique en ligne.

2. Lors de l’achat des Marchandises, Vous êtes tenu de Nous fournir toutes les informations de manière correcte et véridique. Nous considérerons comme correctes et véridiques les informations que Vous avez fournies dans la Commande.

3. Notre boutique en ligne permet également l’accès aux avis sur les Marchandises publiés par d’autres consommateurs. Nous assurons et vérifions l’authenticité de ces avis en les reliant à des commandes concrètes. Notre système interne affiche ainsi, pour chaque avis, l’identifiant de la commande correspondante, ce qui Nous permet de vérifier et de démontrer que l’avis provient d’un consommateur réel.

III. CONCLUSION DU CONTRAT

1. Le Contrat avec Nous peut être conclu en langue tchèque, slovaque, anglaise, allemande, hongroise, polonaise, roumaine, italienne, espagnole ou française.

2. Le Contrat est conclu à distance par l’intermédiaire de la boutique en ligne. Vous supportez les coûts liés à l’utilisation des moyens de communication à distance. Ces coûts ne diffèrent toutefois pas des tarifs standards que Vous payez pour l’utilisation de ces moyens, notamment pour l’accès à Internet. Vous ne devez donc pas Vous attendre à des frais supplémentaires facturés par Nous au-delà du Prix total. En envoyant la Commande, Vous acceptez l’utilisation de moyens de communication à distance.

3. Pour que Nous puissions conclure le Contrat, Vous devez créer une Commande dans la boutique en ligne. La Commande doit contenir les informations suivantes :

a) les informations relatives aux Marchandises achetées, que Vous sélectionnez dans la boutique en ligne à l’aide du bouton « Ajouter au panier » ou d’un autre bouton ayant une signification équivalente ;

b) les informations relatives au Prix, aux Frais de livraison, au mode de paiement du Prix total et au mode de livraison demandé pour les Marchandises ; ces informations seront saisies lors de la création de la Commande dans l’environnement utilisateur de la boutique en ligne, tandis que le Prix, les Frais de livraison et le Prix total seront affichés automatiquement en fonction des Marchandises sélectionnées et des modes de livraison et de paiement choisis ;

c) Vos données d’identification et de contact nécessaires à la livraison des Marchandises, notamment Votre nom, prénom, adresse de livraison, numéro de téléphone et adresse e-mail.

4. Lors de la création de la Commande, Vous pouvez modifier et contrôler les données saisies jusqu’à la finalisation de la Commande. Après avoir vérifié les données, Vous finalisez la Commande en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » ou sur un autre bouton indiquant clairement l’obligation de paiement. Avant de cliquer sur ce bouton, Vous devez confirmer que Vous avez lu et accepté les présentes Conditions ; dans le cas contraire, la Commande ne pourra pas être finalisée. Une case à cocher est prévue à cet effet. En envoyant la Commande, Vous confirmez également Votre accord avec les présentes Conditions et avec les Conditions de protection des données personnelles.

5. Nous confirmerons Votre Commande dans les meilleurs délais après sa réception en envoyant un message à l’adresse e-mail indiquée dans la Commande. La confirmation comprendra un récapitulatif de la Commande et les présentes Conditions en pièce jointe de l’e-mail. La version des Conditions en vigueur à la date de la Commande fait partie intégrante du Contrat. Le Contrat entre Nous et Vous est conclu au moment où Nous confirmons la Commande.

6. Il peut arriver que Nous ne soyons pas en mesure de confirmer Votre Commande, notamment si les Marchandises ne sont pas disponibles ou si Vous commandez un nombre d’unités supérieur à celui que Nous autorisons. Les informations relatives à la quantité maximale pouvant être commandée seront toujours communiquées à l’avance dans la boutique en ligne. Dans ce cas, Nous Vous contacterons et Vous enverrons une offre de conclusion du Contrat sous une forme modifiée par rapport à la Commande. Le Contrat est conclu au moment où Vous confirmez notre offre.

7. Si un Prix manifestement erroné est indiqué dans la boutique en ligne ou dans la Commande, Nous ne sommes pas tenus de Vous livrer les Marchandises à ce Prix, même si Vous avez déjà reçu la confirmation de la Commande. Dans ce cas, Nous Vous contacterons sans délai et Vous enverrons une offre de conclusion d’un nouveau Contrat sous une forme modifiée par rapport à la Commande. Le nouveau Contrat est conclu au moment où Vous confirmez notre offre. Est notamment considérée comme une erreur manifeste de prix une situation dans laquelle le Prix diffère sensiblement du prix habituellement pratiqué par d’autres vendeurs ou lorsqu’un chiffre manque ou a été ajouté par erreur.

8. La conclusion du Contrat fait naître pour Vous l’obligation de payer le Prix total.

9. Si Vous disposez d’un Compte utilisateur, Vous pouvez passer la Commande par son intermédiaire. Dans ce cas également, Vous êtes tenu de contrôler l’exactitude, la véracité et l’exhaustivité des données préremplies. La méthode de création de la Commande est essentiellement la même que pour un acheteur ne disposant pas d’un Compte utilisateur, à la différence que Vos données d’identification ne doivent pas être saisies à nouveau.

10. Dans certains cas, Nous permettons l’application d’une remise à l’achat des Marchandises. Pour bénéficier de la remise, Vous devez saisir les informations correspondantes dans le champ prévu à cet effet dans la Commande.

IV. COMPTE UTILISATEUR

1. Après Votre inscription dans la boutique en ligne, Vous pouvez accéder à Votre Compte utilisateur.

2. Lors de l’inscription du Compte utilisateur, Vous êtes tenu de fournir toutes les informations de manière correcte et véridique et de les mettre à jour en cas de modification.

3. L’accès au Compte utilisateur est protégé par un nom d’utilisateur et un mot de passe. Vous êtes tenu de préserver la confidentialité de ces données d’accès et de ne pas les communiquer à des tiers. Nous ne sommes pas responsables de leur utilisation abusive.

4. Le Compte utilisateur est personnel. Vous n’êtes pas autorisé à permettre son utilisation par des tiers.

5. Nous pouvons supprimer Votre Compte utilisateur, notamment si Vous ne l’avez pas utilisé pendant plus d’un an ou si Vous violez Vos obligations découlant du Contrat.

6. Le Compte utilisateur peut ne pas être disponible de façon continue, notamment en raison de la maintenance nécessaire du matériel et des logiciels.

V. CONDITIONS DE PRIX ET DE PAIEMENT, RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

1. Le Prix est toujours indiqué dans la boutique en ligne, dans le projet de Commande et dans le Contrat. En cas de divergence entre le Prix indiqué pour les Marchandises dans la boutique en ligne et le Prix indiqué dans le projet de Commande, le Prix indiqué dans le projet de Commande s’applique. Le projet de Commande indique également les Frais de livraison et, le cas échéant, les conditions de livraison gratuite.

2. Le Prix total est indiqué TVA comprise et inclut tous les frais exigés par la loi.

3. Nous exigerons le paiement du Prix total après la conclusion du Contrat et avant la remise des Marchandises. Le Prix total peut être réglé de la manière suivante :

a) par virement bancaire ; les informations nécessaires au paiement Vous seront envoyées dans la confirmation de la Commande. Le Prix total est exigible dans un délai de 7 jours ;

b) par paiement en ligne par carte via la passerelle de paiement Comgate. Le paiement est régi par les conditions du prestataire de services de paiement, disponibles à l’adresse www.comgate.cz/smluvni-dokumenty-brana. En cas de paiement en ligne par carte, le Prix total est exigible dans un délai de 7 jours ;

c) par paiement à la livraison ; le Prix total est exigible au moment de la réception des Marchandises ;

d) en espèces lors du retrait personnel ; le Prix total est exigible au moment de la réception des Marchandises dans notre établissement.

4. La Facture sera émise sous forme électronique après le paiement du Prix total et envoyée à Votre adresse e-mail. La Facture sera également jointe aux Marchandises sous forme papier et sera disponible dans le Compte utilisateur.

5. Le droit de propriété sur les Marchandises ne Vous est transféré qu’après le paiement du Prix total et la réception des Marchandises. En cas de paiement par virement bancaire, le Prix total est considéré comme payé au moment où il est crédité sur notre compte bancaire ; dans les autres cas, au moment où le paiement est effectué.

VI. LIVRAISON DES MARCHANDISES ET TRANSFERT DU RISQUE DE DOMMAGE

1. Les Marchandises Vous seront livrées au plus tard dans un délai de 30 jours, selon le mode de livraison que Vous avez choisi. Vous pouvez choisir parmi les options suivantes :

a) retrait personnel dans notre établissement indiqué sur la page de contact ;

b) livraison par la société de transport DPD.

2. Les Marchandises ne peuvent être livrées que sur le territoire de la République tchèque et de la République slovaque et France

3. Le délai de livraison dépend de la disponibilité des Marchandises et des modes de livraison et de paiement choisis. Le délai prévisionnel de livraison sera indiqué dans la confirmation de la Commande. Le délai indiqué est purement indicatif et peut différer du délai réel de livraison. En cas de retrait personnel, Nous Vous informerons par e-mail lorsque les Marchandises seront prêtes à être retirées.

4. Lors de la réception des Marchandises auprès du transporteur, Vous êtes tenu de vérifier l’intégrité de l’emballage et de signaler immédiatement tout dommage au transporteur et à Nous. Si l’endommagement de l’emballage indique une manipulation non autorisée ou un accès à l’envoi, Vous n’êtes pas tenu d’accepter les Marchandises du transporteur.

5. Si Vous manquez à Votre obligation de réceptionner les Marchandises, sauf dans les cas décrits au paragraphe précédent, cela ne constitue pas une violation de notre obligation de livrer les Marchandises. Le fait de ne pas réceptionner les Marchandises ne constitue pas non plus une rétractation du Contrat. Dans ce cas, Nous sommes autorisés à résoudre le Contrat en raison de Votre violation substantielle du Contrat ou à entreposer les Marchandises. Pour l’entreposage des Marchandises, Nous avons droit à une rémunération d’un montant habituel. Si Nous résolvons le Contrat, la résolution prend effet le jour où elle Vous est notifiée. La résolution du Contrat n’affecte pas notre droit au paiement des Frais de livraison ni notre éventuel droit à réparation du dommage subi.

6. Si, pour des raisons qui Vous sont imputables, les Marchandises doivent être livrées à nouveau ou d’une manière différente de celle convenue dans le Contrat, Vous êtes tenu de Nous rembourser les frais supplémentaires de livraison. Les informations de paiement seront envoyées à Votre adresse e-mail. Ces frais sont exigibles dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l’e-mail.

7. Le risque de dommage sur les Marchandises Vous est transféré au moment où Vous réceptionnez les Marchandises. Si Vous ne réceptionnez pas les Marchandises pour des raisons qui Vous sont imputables, le risque de dommage Vous est transféré au moment où Vous avez eu la possibilité de les réceptionner.

8. Si les Marchandises n’étaient pas indiquées comme étant en stock dans la boutique en ligne et qu’un délai indicatif de disponibilité était mentionné, Nous Vous informerons en cas d’interruption exceptionnelle de la production ou de retard de livraison de la part de notre fournisseur. Nous Vous communiquerons toujours la nouvelle date prévisionnelle de disponibilité ou de livraison, ou Nous Vous informerons que les Marchandises ne peuvent pas être livrées.

VII. DROITS RÉSULTANT D’UNE EXÉCUTION DÉFECTUEUSE

1. Nous garantissons que les Marchandises sont exemptes de défauts au moment où le risque de dommage Vous est transféré et, en particulier, que les Marchandises :

a) correspondent à la description, au type et à la quantité convenus, ainsi qu’à la qualité, à la fonctionnalité, à la compatibilité, à l’interopérabilité et aux autres caractéristiques convenues ;

b) sont adaptées à l’usage auquel Vous les destinez et auquel Nous avons consenti ;

c) sont livrées avec les accessoires et les instructions d’utilisation convenus, y compris les instructions de montage ou d’installation ;

d) sont adaptées à l’usage auquel les Marchandises de ce type sont normalement destinées ;

e) correspondent, en ce qui concerne la quantité, la qualité et les autres caractéristiques, notamment la durabilité, la fonctionnalité, la compatibilité et la sécurité, aux caractéristiques habituelles des Marchandises du même type que Vous pouvez raisonnablement attendre, compte tenu également des déclarations publiques faites par Nous ou par une autre personne appartenant à la même chaîne contractuelle, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

f) sont livrées avec les accessoires, l’emballage, les instructions de montage et les autres instructions d’utilisation que Vous pouvez raisonnablement attendre ; et

g) correspondent, en ce qui concerne la qualité ou l’exécution, à un échantillon ou à un modèle qui Vous a été fourni avant la conclusion du Contrat.

2. Les droits et obligations relatifs à l’exécution défectueuse sont régis par la législation généralement applicable, notamment par les articles 2099 à 2117 et 2161 à 2174b du Code civil ainsi que par la loi n° 634/1992 Rec. sur la protection des consommateurs, telle que modifiée.

3. Si les Marchandises présentent un défaut, Vous pouvez Nous en informer et exercer Vos droits résultant d’une exécution défectueuse en envoyant un e-mail ou un courrier aux adresses indiquées dans nos données d’identification ou en présentant la réclamation personnellement à l’adresse Jaselská 102/29, 746 01 Opava. Vous pouvez également utiliser le formulaire type disponible sur la page Réclamation. Lors de la présentation de la réclamation, Vous devez indiquer le mode de résolution que Vous demandez. Vous ne pouvez pas modifier ce choix ultérieurement sans notre accord. Nous traiterons la réclamation conformément au droit résultant d’une exécution défectueuse que Vous avez exercé.

4. Si les Marchandises présentent un défaut, Vous avez droit à sa suppression :

a) par la livraison de nouvelles Marchandises exemptes de défauts ou par la livraison de la partie manquante des Marchandises ; ou

b) par la réparation des Marchandises,

sauf si le mode choisi pour supprimer le défaut est impossible ou disproportionnellement coûteux par rapport à l’autre mode. Cette appréciation sera effectuée notamment en tenant compte de l’importance du défaut, de la valeur que les Marchandises auraient sans le défaut et de la possibilité de supprimer le défaut par l’autre mode sans inconvénient majeur pour Vous.

5. Nous sommes autorisés à refuser la suppression du défaut si celle-ci est impossible ou disproportionnellement coûteuse, notamment compte tenu de l’importance du défaut et de la valeur que les Marchandises auraient sans le défaut.

6. Vous avez également droit à une réduction raisonnable du Prix ou à la résolution du Contrat si :

a) Nous refusons de supprimer le défaut ou ne le supprimons pas conformément à la législation applicable ;

b) le défaut se manifeste de manière répétée ;

c) le défaut constitue une violation substantielle du Contrat ; ou

d) il ressort de notre déclaration ou des circonstances que le défaut ne sera pas supprimé dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour Vous.

7. Vous n’avez pas le droit de résoudre le Contrat si le défaut des Marchandises est insignifiant.

8. Si Vous avez Vous-même causé le défaut des Marchandises, Vous ne disposez pas de droits résultant d’une exécution défectueuse.

9. L’usure causée par l’utilisation normale des Marchandises ou, dans le cas de Marchandises d’occasion, l’usure correspondant au degré de leur utilisation antérieure ne constitue pas un défaut.

10. Lors de la présentation d’une réclamation, Nous Vous délivrerons une confirmation écrite indiquant la date de présentation de la réclamation, son contenu, le mode de résolution demandé et Vos coordonnées.

11. Sauf si Nous convenons d’un délai plus long, Nous réglerons la réclamation et Vous fournirons des informations sur son règlement dans un délai de 30 jours à compter de sa réception. Si ce délai expire sans règlement, Vous pouvez résoudre le Contrat ou demander une réduction raisonnable du Prix.

12. Nous Vous informerons par e-mail du règlement de la réclamation et Vous délivrerons une confirmation indiquant la date et le mode de règlement. Si la réclamation est fondée, Vous avez droit au remboursement des frais raisonnablement engagés. Vous devez prouver ces frais, par exemple au moyen de reçus ou de justificatifs des frais de transport. Si le défaut a été supprimé par la livraison de nouvelles Marchandises, Vous êtes tenu de Nous retourner les Marchandises d’origine ; Nous supporterons les frais de ce retour.

13. Si Vous êtes entrepreneur, Vous êtes tenu de signaler et de dénoncer le défaut sans retard injustifié après avoir pu le constater, mais au plus tard dans les trois jours suivant la réception des Marchandises.

14. Si Vous êtes consommateur, Vous pouvez exercer les droits résultant d’un défaut apparaissant sur des Marchandises de consommation dans un délai de 24 mois à compter de leur réception.

VIII. RÉTRACTATION DU CONTRAT

1. La rétractation du Contrat, c’est-à-dire la fin depuis l’origine de la relation contractuelle entre Nous et Vous, peut intervenir pour les motifs et selon les modalités indiqués dans le présent article ou dans d’autres dispositions des présentes Conditions.

2. Si Vous êtes consommateur, c’est-à-dire une personne qui achète les Marchandises en dehors du cadre de son activité professionnelle ou commerciale, Vous avez le droit, conformément à l’article 1829 du Code civil, de Vous rétracter du Contrat sans indication de motif dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Marchandises. Si le Contrat porte sur plusieurs pièces ou parties des Marchandises, le délai commence à courir le jour où Vous recevez la dernière pièce ou la dernière partie. En cas de livraison régulière et répétée des Marchandises, le délai commence à courir le jour de la réception de la première livraison.

3. Vous pouvez Vous rétracter du Contrat au moyen de toute déclaration claire et démontrable, notamment en envoyant un e-mail ou un courrier aux adresses indiquées dans nos données d’identification. Vous pouvez également utiliser le formulaire type disponible sur la page Réclamation. Vous pouvez également Vous rétracter du Contrat en ligne en utilisant la fonction disponible sur la page Ma commande, où cette option est identifiée par le bouton « Retourner les produits ». Si Vous utilisez la fonction de rétractation en ligne, Nous confirmerons sans retard injustifié la réception de Votre déclaration de rétractation sous forme textuelle, par exemple par e-mail, en indiquant le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi. L’utilisation de la fonction en ligne n’est pas obligatoire et ne limite pas Votre droit de Vous rétracter au moyen d’une autre déclaration claire et démontrable.

4. Même si Vous êtes consommateur, Vous ne pouvez pas Vous rétracter du Contrat dans les cas où l’objet du Contrat est une prestation visée à l’article 1837 du Code civil.

5. Le délai de rétractation est considéré comme respecté si Vous Nous envoyez la notification de rétractation avant son expiration.

6. Si Vous Vous rétractez du Contrat, Vous êtes tenu de Nous envoyer ou de Nous remettre les Marchandises dans un délai de 14 jours à compter de la rétractation. Vous supportez les coûts directs de retour des Marchandises. Vous avez droit au remboursement des Frais de livraison uniquement à hauteur du mode de livraison le moins coûteux proposé par Nous. Si Vous Vous rétractez parce que Nous avons violé le Contrat, Nous supporterons également les frais raisonnablement engagés pour le retour des Marchandises.

7. Nous Vous rembourserons les sommes reçues dans un délai de 14 jours à compter de la rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui que Vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire. Nous ne sommes toutefois pas tenus de rembourser les sommes avant d’avoir reçu les Marchandises ou avant que Vous ayez prouvé que Vous Nous les avez renvoyées.

8. Vous êtes responsable envers Nous de toute diminution de la valeur des Marchandises résultant d’une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour déterminer leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement. Si Nous ne Vous avons pas encore remboursé le Prix, Nous sommes autorisés à compenser notre créance correspondant à la diminution de la valeur des Marchandises avec Votre créance relative au remboursement du Prix.

9. Nous sommes autorisés à résoudre le Contrat avant la livraison des Marchandises s’il existe des raisons objectives pour lesquelles les Marchandises ne peuvent pas être livrées, notamment des raisons imputables à des tiers ou découlant de la nature des Marchandises. Nous pouvons également résoudre le Contrat s’il est manifeste que Vous avez délibérément fourni des informations incorrectes dans la Commande. Si Vous achetez les Marchandises dans le cadre de Votre activité professionnelle ou commerciale, Nous sommes autorisés à résoudre le Contrat à tout moment, même sans indication de motif.

IX. RÈGLEMENT DES LITIGES AVEC LES CONSOMMATEURS

1. Nous ne sommes liés envers les acheteurs par aucun code de conduite au sens de l’article 1826, paragraphe 1, lettre e), du Code civil.

2. Nous traitons les réclamations des consommateurs par l’intermédiaire de l’adresse e-mail ohenvzahrade@email.cz. Les informations relatives au règlement de la réclamation seront envoyées à l’adresse e-mail de l’acheteur.

3. Si un litige de consommation découlant du Contrat survient entre Nous et un consommateur et ne peut être résolu par accord mutuel, le consommateur peut déposer une demande de règlement extrajudiciaire du litige auprès de l’organisme compétent. L’organisme compétent est l’Inspection tchèque du commerce (Česká obchodní inspekce), Inspection centrale – département ADR, Gorazdova 1969/24, 120 00 Prague 2, e-mail adr@coi.gov.cz, site internet coi.gov.cz/informace-o-adr/.

X. DISPOSITIONS FINALES

1. Si la relation juridique entre Nous et Vous comporte un élément international, elle sera régie par le droit de la République tchèque. Si Vous êtes consommateur, ce choix ne porte pas atteinte à Vos droits découlant des dispositions impératives applicables indépendamment du choix de la loi.

2. La correspondance écrite entre Nous et Vous sera envoyée par e-mail. Nous enverrons la correspondance à l’adresse e-mail indiquée dans le Contrat ou dans le Compte utilisateur, ou à l’adresse e-mail depuis laquelle Vous Nous avez contactés.

3. Le Contrat ne peut être modifié que par un accord écrit entre Nous et Vous. Nous sommes toutefois autorisés à modifier ou compléter les présentes Conditions. La modification n’affectera pas les Contrats déjà conclus et s’appliquera uniquement aux Contrats conclus après son entrée en vigueur. Si Vous disposez d’un Compte utilisateur, Nous Vous informerons de la modification afin que Vous disposiez d’informations à jour lors d’une nouvelle Commande ; la modification elle-même ne crée toutefois pas de droit de résilier un Contrat ponctuel déjà exécuté. Si, en vertu du Contrat, Nous Vous livrons des Marchandises de manière régulière et répétée, Nous Vous enverrons les informations relatives à la modification à Votre adresse e-mail au moins 14 jours avant son entrée en vigueur. Si Nous ne recevons aucune notification de résiliation de Votre part dans les 14 jours suivant l’envoi des informations relatives à la modification, les nouvelles Conditions feront partie du Contrat et s’appliqueront aux livraisons effectuées après la date d’entrée en vigueur de la modification. Le délai de préavis est de 2 mois.

4. En cas de force majeure ou d’événements imprévisibles, notamment catastrophes naturelles, pandémies, défaillances d’exploitation ou interruptions affectant les sous-traitants, Nous ne sommes pas responsables des dommages causés à la suite ou en relation avec la force majeure. Si la situation de force majeure dure plus de 10 jours, Vous et Nous sommes autorisés à résoudre le Contrat.

5. Le Contrat, y compris les présentes Conditions, est archivé par Nous sous forme électronique, mais il ne Vous est pas directement accessible. Vous recevrez toutefois toujours par e-mail les présentes Conditions et la confirmation de la Commande contenant le récapitulatif de la Commande, de sorte que Vous aurez accès au Contrat sans autre intervention de notre part. Nous Vous recommandons de conserver la confirmation de la Commande et les présentes Conditions.

6. Les présentes Conditions entrent en vigueur le 23 juin 2026.