Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES BOUTIQUES EN LIGNE

Les présentes conditions générales de vente (« Conditions ») de la société Smarthink trade and consulting, s.r.o., dont le siège social est situé à Jaselská 102/29, 74601 Opava, IČO : 09639179, DIČ : CZ09639179, inscrite au registre du commerce sous le n° C 83684/KSOS tenu par le tribunal régional d’Ostrava, e-mail ohenvzahrade@email.cz, numéro de téléphone +420722904420, adresse de l’établissement Rybářská 89, 746 01 Opava (« Nous » ou « Vendeur »), régissent conformément à l’article § 1751 al. 1 de la loi n° 89/2012 Coll., Code civil, tel que modifié ultérieurement (« Code civil »), les droits et obligations réciproques entre Vous, en tant qu’acheteur, et Nous, en tant que vendeur, nés dans le cadre ou sur la base du contrat de vente (« Contrat ») conclu par l’intermédiaire de la boutique en ligne sur le site internet www.ohenvzahrade.cz.

Toutes les informations relatives au traitement de Vos données personnelles sont contenues dans la Politique de traitement des données personnelles, que vous trouverez ici.

Les dispositions des présentes Conditions font partie intégrante du Contrat. Le Contrat et les Conditions sont rédigés en langue tchèque. Nous pouvons modifier ou compléter unilatéralement le texte des Conditions. Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits et obligations nés pendant la période de validité de la version précédente des Conditions.

Comme vous le savez certainement, nous communiquons principalement à distance. C’est pourquoi, pour notre Contrat également, sont utilisés des moyens de communication à distance qui nous permettent de convenir ensemble sans présence physique simultanée de Notre part et de la Vôtre, et le Contrat est ainsi conclu à distance dans l’environnement de la boutique en ligne, par l’intermédiaire de l’interface du site internet (« interface web de la boutique en ligne »).

Si une partie quelconque des Conditions est contraire à ce que nous avons approuvé ensemble dans le cadre du processus de Votre achat sur Notre boutique en ligne, cet accord particulier prévaudra sur les Conditions.

1. CERTAINES DÉFINITIONS
   • Prix désigne le montant financier que vous paierez pour les Marchandises ;
   • Frais de livraison désignent le montant financier que vous paierez pour la livraison des Marchandises, y compris le coût de leur emballage ;
   • Prix total désigne la somme du Prix et des Frais de livraison ;
   • TVA désigne la taxe sur la valeur ajoutée conformément à la législation en vigueur ;
   • Facture désigne le document fiscal établi conformément à la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée pour le Prix total ;
   • Commande désigne Votre proposition ferme de conclure avec Nous un Contrat d’achat de Marchandises ;
   • Compte utilisateur désigne le compte créé sur la base des données que vous avez communiquées, permettant la conservation des données saisies ainsi que l’historique des Marchandises commandées et des Contrats conclus ;
   • Vous désigne la personne effectuant un achat sur Notre boutique en ligne, désignée par la législation comme l’acheteur ;
   • Marchandises désigne tout ce que vous pouvez acheter sur la boutique en ligne.
2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INFORMATIONS
   • L’achat de Marchandises n’est possible que via l’interface web de la boutique en ligne.
   • Lors de l’achat de Marchandises, vous êtes tenu de Nous fournir toutes les informations de manière correcte et véridique. Les informations que vous Nous avez fournies dans la Commande seront donc considérées comme correctes et véridiques.
   • Sur notre boutique en ligne, nous donnons également accès aux évaluations des Marchandises effectuées par d’autres consommateurs. L’authenticité de ces avis est assurée et contrôlée par le fait que nous relions les évaluations à des commandes concrètes ; ainsi, dans notre système interne, nous voyons pour chaque évaluation l’identifiant de commande associé et sommes donc en mesure de vérifier et de prouver que l’avis provient d’un consommateur réel.
3. CONCLUSION DU CONTRAT
   • Le Contrat avec Nous ne peut être conclu qu’en langue tchèque et slovaque.
   • Le Contrat est conclu à distance par l’intermédiaire de la boutique en ligne, les frais liés à l’utilisation des moyens de communication à distance étant à Votre charge. Toutefois, ces frais ne diffèrent en rien du tarif de base que vous payez pour l’utilisation de ces moyens (notamment pour l’accès à Internet), vous ne devez donc pas vous attendre à des frais supplémentaires facturés par Nous au-delà du Prix total. En envoyant la Commande, vous acceptez que nous utilisions des moyens de communication à distance.
   • Pour que nous puissions conclure le Contrat, il est nécessaire que vous créiez une Commande sur la boutique en ligne. Cette proposition doit contenir les données suivantes :
     1. Informations sur les Marchandises achetées (sur la boutique en ligne, vous désignez les Marchandises que vous souhaitez acheter à l’aide du bouton « Ajouter au panier ») ;
     2. Informations sur le Prix, les Frais de livraison, le mode de paiement du Prix total et le mode de livraison demandé pour les Marchandises ; ces informations seront saisies dans le cadre de la création de la Commande dans l’environnement utilisateur de la boutique en ligne, les informations sur le Prix, les Frais de livraison et le Prix total étant indiquées automatiquement en fonction des Marchandises choisies, du mode de livraison et du mode de paiement sélectionnés ;
     3. Vos données d’identification et de contact nécessaires pour que nous puissions livrer les Marchandises, à savoir notamment votre nom, prénom, adresse de livraison, numéro de téléphone et adresse e-mail.
   • Lors de la création de la Commande, vous pouvez modifier et vérifier les données jusqu’à son achèvement. Après vérification, vous finalisez la Commande en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ». Avant de cliquer sur ce bouton, vous devez encore confirmer que vous avez pris connaissance des présentes Conditions et que vous les acceptez, faute de quoi il ne sera pas possible de finaliser la Commande. En envoyant la commande, vous confirmez votre accord avec les conditions générales de vente et les conditions de protection des données personnelles. Après avoir cliqué sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », toutes les informations renseignées nous seront envoyées directement.
   • Nous confirmerons Votre Commande dans les meilleurs délais après sa réception par un message envoyé à l’adresse e-mail que vous avez indiquée dans la Commande. La confirmation comprendra un récapitulatif de la Commande ainsi que les présentes Conditions en pièce jointe de l’e-mail. Les Conditions en vigueur à la date de la Commande, c’est-à-dire dans la version jointe à l’e-mail de confirmation, constituent une partie intégrante du Contrat. La confirmation de la Commande entraîne la conclusion du Contrat entre Nous et Vous.
   • Il peut aussi arriver que nous ne soyons pas en mesure de confirmer Votre Commande. Il s’agit notamment des situations où les Marchandises ne sont pas disponibles ou des cas où vous commandez un nombre de pièces supérieur à celui autorisé de notre côté. Nous vous fournirons toujours à l’avance, dans le cadre de la boutique en ligne, l’information sur le nombre maximal de Marchandises et cela ne devrait donc pas être une surprise pour vous. Si une quelconque raison survient pour laquelle nous ne pouvons pas confirmer la Commande, nous vous contacterons et vous enverrons une offre de conclusion du Contrat sous une forme modifiée par rapport à la Commande. Dans ce cas, le Contrat est conclu au moment où vous confirmez notre offre.
   • Si un Prix manifestement erroné est indiqué dans la boutique en ligne ou dans la Commande, nous ne sommes pas tenus de vous livrer les Marchandises à ce Prix, même si vous avez reçu une confirmation de la Commande et que le Contrat a donc été conclu. Dans une telle situation, nous vous contacterons sans délai et vous adresserons une offre de conclusion d’un nouveau Contrat sous une forme modifiée par rapport à la Commande. Le nouveau Contrat est conclu au moment où vous confirmez notre offre. Est considérée comme une erreur manifeste de Prix, par exemple, la situation dans laquelle le Prix ne correspond pas au prix habituel pratiqué par d’autres vendeurs ou lorsqu’un chiffre manque ou est en trop.
   • En cas de conclusion du Contrat, vous êtes tenu de payer le Prix total.
   • Si vous avez créé un Compte utilisateur, vous pouvez passer Commande par son intermédiaire. Même dans ce cas, vous avez l’obligation de vérifier l’exactitude, la véracité et l’exhaustivité des données préremplies. Toutefois, la méthode de création de la Commande est identique à celle d’un acheteur sans Compte utilisateur, l’avantage étant qu’il n’est pas nécessaire de saisir à nouveau vos données d’identification.
   • Dans certains cas, nous permettons d’utiliser une remise pour l’achat des Marchandises. Pour bénéficier de cette remise, il est nécessaire que vous saisissiez les données relatives à cette remise dans le champ prévu à cet effet dans la proposition de Commande. Si vous le faites, les Marchandises vous seront fournies avec la remise.
4. COMPTE UTILISATEUR
   • Sur la base de votre inscription dans le cadre de la boutique en ligne, vous pouvez accéder à votre Compte utilisateur.
   • Lors de l’inscription au Compte utilisateur, vous êtes tenu de renseigner toutes les données de manière correcte et véridique et de les mettre à jour en cas de modification.
   • L’accès au Compte utilisateur est sécurisé par un nom d’utilisateur et un mot de passe. En ce qui concerne ces données d’accès, vous êtes tenu d’en préserver la confidentialité et de ne les communiquer à personne. En cas d’utilisation abusive de celles-ci, nous n’en assumons aucune responsabilité.
   • Le Compte utilisateur est personnel et vous n’êtes donc pas autorisé à permettre son utilisation par des tiers.
   • Nous pouvons supprimer Votre Compte utilisateur, notamment si vous ne l’utilisez pas pendant plus d’un an, ou si vous violez vos obligations en vertu du Contrat.
   • Le Compte utilisateur peut ne pas être disponible en permanence, notamment en raison de la maintenance nécessaire des équipements matériels et logiciels.
5. CONDITIONS DE PRIX ET DE PAIEMENT, RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
   • Le Prix est toujours indiqué dans la boutique en ligne, dans la proposition de Commande et bien entendu dans le Contrat. En cas de divergence entre le Prix indiqué pour les Marchandises dans la boutique en ligne et le Prix indiqué dans la proposition de Commande, le Prix indiqué dans la proposition de Commande s’applique, celui-ci étant toujours identique au prix figurant dans le Contrat. Dans le cadre de la proposition de Commande sont également indiqués les Frais de livraison, le cas échéant les conditions dans lesquelles la livraison est gratuite.
   • Le Prix total est indiqué TVA comprise ainsi que tous les frais prévus par la loi.
   • Nous exigerons de vous le paiement du Prix total après la conclusion du Contrat et avant la remise des Marchandises. Vous pouvez régler le Prix total par les moyens suivants :
     1. Par virement bancaire. Les informations nécessaires au paiement vous seront envoyées dans le cadre de la confirmation de la Commande. En cas de paiement par virement bancaire, le Prix total est exigible dans un délai de 7 jours.
     2. Paiement en ligne par carte. Dans ce cas, le paiement s’effectue via la passerelle de paiement Comgate, le paiement étant régi par les conditions de cette passerelle, disponibles à l’adresse suivante : https://www.comgate.cz/smluvni-dokumenty-brana. En cas de paiement en ligne par carte, le Prix total est exigible dans un délai de 7 jours.
     3. Paiement à la livraison. Dans ce cas, le paiement est effectué lors de la livraison des Marchandises contre leur remise. En cas de paiement à la livraison, le Prix total est exigible au moment de la réception des Marchandises.
     4. En espèces lors du retrait sur place. Le paiement en espèces est possible en cas de retrait dans notre établissement. En cas de paiement en espèces lors du retrait sur place, le Prix total est exigible au moment de la réception des Marchandises.

1. • La Facture sera établie sous forme électronique après paiement du Prix total et sera envoyée à votre adresse e-mail. La Facture sera également jointe physiquement aux Marchandises et disponible dans le Compte utilisateur.
   • Le droit de propriété sur les Marchandises ne vous est transféré qu’après paiement du Prix total et réception des Marchandises. En cas de paiement par virement bancaire, le Prix total est considéré comme payé au moment de son crédit sur Notre compte ; dans les autres cas, il est payé au moment de l’exécution du paiement.
2. LIVRAISON DES MARCHANDISES, TRANSFERT DU RISQUE DE DOMMAGE SUR LA CHOSE
   • Les Marchandises vous seront livrées au plus tard dans un délai de 30 jours selon le mode de livraison de votre choix, parmi les possibilités suivantes :
     1. Retrait en personne dans Notre établissement indiqué sur la page de contact ;
     2. Livraison par la société de transport DPD ;
   • Les Marchandises ne peuvent être livrées qu’en République tchèque et en République slovaque.
   • Le délai de livraison des Marchandises dépend toujours de leur disponibilité ainsi que du mode de livraison et de paiement choisi. Le délai prévisionnel de livraison des Marchandises vous sera communiqué dans la confirmation de la Commande. Le délai indiqué dans les présentes Conditions n’est qu’indicatif et peut différer du délai réel de livraison. En cas de retrait en personne dans l’établissement, nous vous informerons toujours par e-mail de la possibilité de retirer les Marchandises.
   • Après réception des Marchandises du transporteur, vous êtes tenu de vérifier l’intégrité de l’emballage des Marchandises et, en cas de défaut quelconque, de le signaler sans délai au transporteur et à Nous. En cas de défaut de l’emballage indiquant une manipulation non autorisée et une ouverture de l’envoi, vous n’êtes pas tenu de réceptionner les Marchandises du transporteur.
   • Si vous manquez à votre obligation de réceptionner les Marchandises, à l’exception des cas visés à l’art. 4 des Conditions, cela n’entraîne pas une violation de Notre obligation de vous livrer les Marchandises. En même temps, le fait que vous ne réceptionniez pas les Marchandises ne constitue pas une résiliation du Contrat entre Nous et Vous. Toutefois, dans un tel cas, Nous avons le droit de résilier le Contrat en raison de votre violation substantielle du Contrat, ou éventuellement d’entreposer les Marchandises, ce qui vous sera facturé. Si nous décidons de résilier le Contrat, la résiliation prend effet le jour où nous vous notifions cette résiliation. La résiliation du Contrat n’affecte pas le droit au paiement des Frais de livraison, ni le droit à réparation du dommage, s’il est survenu.
   • Si, pour des raisons survenant de votre côté, les Marchandises sont livrées de manière répétée ou d’une manière autre que celle convenue dans le Contrat, vous êtes tenu de Nous rembourser les frais liés à cette livraison répétée. Les informations de paiement pour le règlement de ces frais vous seront envoyées à l’adresse e-mail indiquée dans le Contrat et sont exigibles dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l’e-mail.
   • Le risque de dommage sur les Marchandises vous est transféré au moment où vous les réceptionnez. Si vous ne réceptionnez pas les Marchandises, à l’exception des cas visés à l’art. 4 des Conditions, le risque de dommage sur les Marchandises vous est transféré au moment où vous avez eu la possibilité de les réceptionner, mais que la réception n’a pas eu lieu pour des raisons vous étant imputables. Le transfert du risque de dommage sur les Marchandises signifie qu’à partir de ce moment, vous supportez toutes les conséquences liées à la perte, à la destruction, à l’endommagement ou à toute autre dépréciation des Marchandises.
   • Si les Marchandises n’étaient pas indiquées comme étant en stock dans la boutique en ligne et qu’un délai de disponibilité indicatif était indiqué, nous vous informerons toujours en cas de :
     1. rupture exceptionnelle de production des Marchandises, auquel cas nous vous communiquerons toujours un nouveau délai prévisionnel de disponibilité ou l’information selon laquelle il ne sera pas possible de livrer les Marchandises ;
     2. retard de livraison des Marchandises de la part de Notre fournisseur, auquel cas nous vous communiquerons toujours un nouveau délai prévisionnel de livraison.

7. DROITS RÉSULTANT D’UNE EXÉCUTION DÉFECTUEUSE
   • Nous garantissons qu’au moment du transfert du risque de dommage sur les Marchandises conformément à l’art. 7 des Conditions, les Marchandises sont exemptes de défauts, notamment que les Marchandises :
     1. correspondent à la description convenue, au type et à la quantité convenus, ainsi qu’à la qualité, à la fonctionnalité, à la compatibilité, à l’interopérabilité et aux autres caractéristiques convenues ;
     2. sont adaptées à l’usage particulier que vous demandez et que nous acceptons ;
     3. sont fournies avec les accessoires convenus et les instructions d’utilisation, y compris les instructions de montage ou d’installation ;
     4. sont adaptées à l’usage auquel les Marchandises de ce type sont habituellement destinées ;
     5. correspondent, par leur quantité, leur qualité et leurs autres caractéristiques, y compris leur durabilité, fonctionnalité, compatibilité et sécurité, aux caractéristiques habituelles des Marchandises du même type que vous pouvez raisonnablement attendre, notamment au regard des déclarations publiques faites par nous ou par une autre personne de la même chaîne contractuelle, en particulier dans la publicité ou l’étiquetage ;
     6. sont fournies avec les accessoires, y compris l’emballage, les instructions de montage et autres instructions d’utilisation, que vous pouvez raisonnablement attendre ;
     7. correspondent, par leur qualité ou leur réalisation, à l’échantillon ou au modèle qui vous a été fourni avant la conclusion du contrat.
   • Les droits et obligations relatifs aux droits résultant d’une exécution défectueuse sont régis par les dispositions légales impératives applicables (notamment les dispositions § 2099 à 2117 et § 2161 à 2174b du Code civil ainsi que la loi n° 634/1992 Coll. sur la protection du consommateur, telle que modifiée ultérieurement).
   • Si les Marchandises présentent un défaut, c’est-à-dire notamment si l’une des conditions visées à l’art. 1 n’est pas remplie, vous pouvez Nous signaler ce défaut et exercer les droits résultant d’une exécution défectueuse (c’est-à-dire formuler une réclamation concernant les Marchandises) en envoyant un e-mail ou un courrier à Nos adresses indiquées dans Nos données d’identification, ou personnellement à l’adresse Jaselská 102/29, 74601 Opava. Pour la réclamation, vous pouvez également utiliser le formulaire type que Nous mettons à disposition, que vous trouverez en téléchargement sur la page Réclamations. Lors de l’exercice d’un droit résultant d’une exécution défectueuse, il est nécessaire de choisir la manière dont vous souhaitez que le défaut soit résolu, ce choix ne pouvant ensuite être modifié sans Notre accord. Nous traiterons la réclamation conformément au droit résultant d’une exécution défectueuse que vous avez exercé.
   • Si les Marchandises présentent un défaut, vous disposez des droits suivants :
     1. à la suppression du défaut par la livraison de nouvelles Marchandises sans défaut, ou par la livraison de la partie manquante des Marchandises ; ou
     2. à la suppression du défaut par la réparation des Marchandises, sauf si le mode choisi de suppression du défaut est impossible ou, par rapport à l’autre mode, disproportionnellement coûteux, ce qui sera apprécié notamment au regard de l’importance du défaut, de la valeur que les Marchandises auraient sans défaut, et du fait de savoir si le défaut peut être supprimé par l’autre mode sans inconvénients majeurs pour vous.
   • Nous sommes autorisés à refuser de supprimer le défaut si cela est impossible ou disproportionnellement coûteux, notamment au regard de l’importance du défaut et de la valeur que les Marchandises auraient sans défaut.
   • Vous avez en outre droit à :
     1. une réduction raisonnable du Prix ; ou
     2. la résiliation du Contrat, si :
        • nous refusons de supprimer le défaut ou ne le supprimons pas conformément aux dispositions légales ;
        • le défaut se manifeste de manière répétée,
        • le défaut constitue une violation substantielle du Contrat ; ou s’il ressort de notre déclaration ou des circonstances que le défaut ne sera pas supprimé dans un délai raisonnable ou sans difficultés majeures pour Vous.

• Le droit de résilier le Contrat ne vous appartient pas si le défaut des Marchandises est insignifiant.
• Si vous avez vous-même causé le défaut des Marchandises, les droits résultant d’une exécution défectueuse ne vous appartiennent pas.
• N’est pas considéré comme un défaut des Marchandises l’usure des Marchandises causée par leur usage habituel ou, dans le cas de Marchandises d’occasion, l’usure correspondant au degré de leur utilisation antérieure.
• Lors de l’exercice d’une réclamation, nous vous délivrerons une confirmation écrite indiquant :
  1. la date à laquelle vous avez exercé la réclamation ;
  2. l’objet de la réclamation ;
  3. le mode de règlement de la réclamation que vous demandez ;
  4. Vos coordonnées de contact aux fins de communication de l’information sur le règlement de la réclamation.
• Sauf accord sur un délai plus long, nous supprimerons les défauts et vous fournirons une information sur le règlement de la réclamation dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la réclamation, aux coordonnées indiquées. Si ce délai expire sans résultat, vous pouvez résilier le Contrat ou demander une réduction raisonnable du Prix.
• Nous vous informerons du règlement de la réclamation par e-mail et vous délivrerons une confirmation de la date et du mode de règlement de la réclamation. Si la réclamation est fondée, vous avez droit au remboursement des frais utilement engagés. Vous êtes tenu de prouver ces frais, par exemple par des reçus ou des justificatifs du prix de la livraison. Si le défaut a été supprimé par la livraison de nouvelles Marchandises, vous êtes tenu de Nous retourner les Marchandises d’origine, les frais de ce retour étant toutefois à Notre charge.
• Si vous êtes entrepreneur, vous êtes tenu de signaler et de dénoncer le défaut sans retard inutile après que vous avez pu le constater, et au plus tard dans les trois jours suivant la réception des Marchandises.
• Si vous êtes consommateur, vous avez le droit d’exercer les droits résultant d’une exécution défectueuse pour un défaut apparaissant sur des Marchandises de consommation dans un délai de 24 mois à compter de la réception des Marchandises.

8. RÉSILIATION DU CONTRAT
   • La résiliation du Contrat, c’est-à-dire la fin de la relation contractuelle entre Nous et Vous depuis son origine, peut intervenir pour les motifs et selon les modalités indiqués dans le présent article, ou dans d’autres dispositions des Conditions dans lesquelles la possibilité de résiliation est expressément prévue.
   • Si vous êtes consommateur, c’est-à-dire une personne achetant des Marchandises en dehors du cadre de son activité professionnelle, vous avez, conformément à l’article §1829 du Code civil, le droit de résilier le Contrat sans indication de motif dans un délai de 14 jours à compter de la date de conclusion du Contrat, ou, s’il s’agit de l’achat de Marchandises, dans un délai de quatorze jours à compter de leur réception. Si nous avons conclu un Contrat portant sur plusieurs pièces de Marchandises ou sur la livraison de plusieurs parties de Marchandises, ce délai commence à courir à compter de la livraison de la dernière pièce ou de la dernière partie des Marchandises, et si nous avons conclu un Contrat sur la base duquel nous vous livrerons des Marchandises de manière régulière et répétée, il commence à courir à compter de la livraison de la première fourniture.
   • Vous pouvez résilier le Contrat par tout moyen permettant d’en apporter la preuve (notamment par l’envoi d’un e-mail ou d’un courrier à Nos adresses indiquées dans Nos données d’identification). Vous pouvez également utiliser à cette fin le formulaire type que Nous mettons à disposition, que vous trouverez en téléchargement sur la page Réclamations.
   • Même en tant que consommateur, vous ne pouvez toutefois pas résilier le Contrat dans les cas où l’objet du Contrat est une prestation visée à l’article § 1837 du Code civil.
   • Le délai de résiliation selon l’art. 2 des Conditions est considéré comme respecté si vous Nous envoyez, pendant ce délai, la notification selon laquelle vous résiliez le Contrat.
   • En cas de résiliation du Contrat selon l’art. 2 des Conditions, vous êtes tenu de Nous envoyer les Marchandises dans un délai de 14 jours à compter de la résiliation et vous supportez les frais liés au renvoi des Marchandises vers Nous. En revanche, vous avez droit à ce que Nous vous remboursions les Frais de livraison, mais uniquement à hauteur du mode de livraison le moins cher que Nous proposions pour la livraison des Marchandises. En cas de résiliation motivée par le fait que Nous avons violé le Contrat conclu, Nous prenons également en charge les frais liés au renvoi des Marchandises vers Nous, mais là encore uniquement à hauteur des Frais de livraison correspondant au mode de livraison le moins cher que Nous proposions lors de la livraison des Marchandises.
   • En cas de résiliation du Contrat, le Prix vous sera remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la date d’effet de la résiliation sur le compte depuis lequel il a été crédité, ou sur le compte choisi dans le cadre de la résiliation du Contrat. Toutefois, cette somme ne sera pas remboursée avant que Nous recevions les Marchandises ou que vous Nous prouviez qu’elles ont été renvoyées. Veuillez Nous retourner les Marchandises propres, si possible avec leur emballage d’origine.
   • En cas de résiliation du Contrat conformément à l’art. 2 des Conditions, vous êtes néanmoins responsable envers Nous de la diminution de la valeur des Marchandises résultant d’une manipulation de ces Marchandises autre que celle nécessaire pour vous familiariser avec leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement, c’est-à-dire de la manière dont vous vous familiariseriez avec les Marchandises dans un magasin physique. Si Nous ne vous avons pas encore remboursé le Prix, nous sommes autorisés à compenser Notre créance au titre de ces coûts avec Votre créance au remboursement du Prix.
   • Nous sommes autorisés à résilier le Contrat à tout moment avant de vous livrer les Marchandises s’il existe des raisons objectives pour lesquelles il n’est pas possible de livrer les Marchandises (notamment des raisons du côté de tiers ou des raisons liées à la nature des Marchandises), et ce même avant l’expiration du délai indiqué à l’art. 1 des Conditions. Nous pouvons également résilier le Contrat s’il est manifeste que vous avez délibérément indiqué des informations incorrectes dans la Commande. Si vous achetez des Marchandises dans le cadre de votre activité professionnelle, c’est-à-dire en tant qu’entrepreneur, nous sommes autorisés à résilier le Contrat à tout moment, même sans indication de motif.
9. RÈGLEMENT DES LITIGES AVEC LES CONSOMMATEURS
   • Nous ne sommes liés vis-à-vis des acheteurs par aucun code de conduite au sens de l’article § 1826 al. 1 let. e) du Code civil.
   • Le traitement des réclamations des consommateurs est assuré via l’adresse électronique ohenvzahrade@email.cz. Nous enverrons l’information sur le traitement de la réclamation à l’adresse électronique de l’acheteur.
   • L’autorité compétente pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation découlant du Contrat est l’Inspection tchèque du commerce (Česká obchodní inspekce), dont le siège est situé à Štěpánská 567/15, 120 00 Praha 2, IČ : 000 20 869, adresse internet : http://www.coi.cz. La plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr peut être utilisée pour le règlement des litiges entre le vendeur et l’acheteur consommateur découlant d’un contrat de vente conclu par voie électronique.
   • Le Centre européen des consommateurs de la République tchèque, dont le siège est situé à Štěpánská 567/15, 120 00 Praha 2, adresse internet : http://www.evropskyspotrebitel.cz, est le point de contact au sens du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation).
10. DISPOSITIONS FINALES
    • Si Notre relation juridique et la Vôtre comporte un élément international (par exemple si nous envoyons des Marchandises en dehors du territoire de la République tchèque), cette relation sera toujours régie par le droit de la République tchèque. Toutefois, si vous êtes consommateur, vos droits découlant des dispositions légales ne sont pas affectés par cet accord.
    • Toute correspondance écrite avec vous sera envoyée par voie électronique. Notre adresse e-mail figure dans Nos données d’identification. Nous adresserons la correspondance à votre adresse e-mail indiquée dans le Contrat, dans le Compte utilisateur ou via laquelle vous nous avez contactés.
    • Le Contrat ne peut être modifié que sur la base de notre accord écrit. Nous sommes toutefois autorisés à modifier et compléter les présentes Conditions, mais cette modification n’affectera pas les Contrats déjà conclus, seulement les Contrats qui seront conclus après l’entrée en vigueur de cette modification. Nous ne vous informerons de cette modification que si vous avez créé un Compte utilisateur (afin que vous disposiez de cette information si vous commandez de nouvelles Marchandises, cette modification n’ouvrant toutefois pas un droit de résiliation, puisque nous n’avons pas conclu de Contrat pouvant être résilié), ou si, sur la base du Contrat, nous devons vous livrer des Marchandises de manière régulière et répétée. Nous vous enverrons l’information sur la modification à votre adresse e-mail au moins 14 jours avant son entrée en vigueur. Si, dans un délai de 14 jours à compter de l’envoi de l’information sur la modification, nous ne recevons pas de votre part une résiliation du Contrat conclu pour des livraisons régulières et répétées de Marchandises, les nouvelles conditions deviennent partie intégrante de notre Contrat et s’appliqueront à la prochaine livraison de Marchandises suivant l’entrée en vigueur de la modification. Le délai de préavis, si vous donnez résiliation, est de 2 mois.
    • En cas de force majeure ou d’événements imprévisibles (catastrophe naturelle, pandémie, défaillances d’exploitation, défaillances de sous-traitants, etc.), nous ne sommes pas responsables des dommages causés en conséquence ou en lien avec ces cas de force majeure, et si la situation de force majeure dure plus de 10 jours, Nous comme Vous avons le droit de résilier le Contrat.
    • Les présentes Conditions ont pour annexes un formulaire type de réclamation et un formulaire type de résiliation du Contrat.
    • Le Contrat, y compris les Conditions, est archivé chez Nous sous forme électronique, mais il ne vous est pas accessible. Vous recevrez toutefois toujours par e-mail les présentes Conditions et la confirmation de la Commande avec le récapitulatif de la Commande, et vous aurez donc toujours accès au Contrat même sans Notre concours. Nous vous recommandons de toujours conserver la confirmation de la Commande et les Conditions.
    • Les présentes Conditions entrent en vigueur en 4.2023