Législation relative aux distilleries domestiques

Le cadre juridique pour la production de distillats est défini par la loi sur l’alcool n° 61/1997 Sb.

La loi sur l’alcool détermine également :

les matières premières à partir desquelles l’alcool peut être produit
les limites concernant la quantité d’alcool produite
les exigences en matière d’enregistrements
les exigences techniques pour la distillerie
le processus de mesure et d’amélioration de la qualité de l’alcool
le stockage de l’alcool ainsi que d’autres obligations de déclaration

Vous trouverez des informations plus détaillées dans les documents suivants :
décret n° 141/1997
décret n° 150/2008
loi n° 61/1997

La distribution ou le transfert d’un appareil de distillation nécessite une obligation de déclaration. 

Pour la distillation des producteurs (distillation agricole), une autorisation est délivrée par le Ministère de l’Agriculture sur la base d’une demande écrite contenant une description et une documentation technique.

 

 

Modèle de document pour la déclaration :

Déclaration de déplacement d’un appareil de distillation 

Le ……………………….., j’ai acheté un appareil de distillation de type ………………. d’une capacité de chaudière de ... litres auprès de la société Smarthink trade and consulting, s.r.o.

L’appareil est situé à l’adresse …………………………………………………………………. 

L’appareil sera utilisé pour …………………………………..

Nom et prénom - ……………………………………

Adresse - …………………………………………………

À …………………. le …………………………. Signature ………………….

Lors de la déclaration de l’appareil de distillation, il est nécessaire de remplir les informations concernant la date d’acquisition de l’appareil, son type et sa capacité, l’adresse d’installation, le but de son utilisation (par exemple pour la production d’hydrolats, la fonte de cire d’abeille, la distillation d’eau, des fins décoratives ou si l’appareil ne sera pas utilisé) ainsi que les données personnelles du propriétaire.

La production domestique d’alcool est illégale en République tchèque. Cependant, dans les pays voisins, la législation est souvent plus souple, ce qui permet le transport et l’utilisation d’un appareil de distillation pour la production d’alcool.

Le formulaire de déclaration rempli doit être envoyé par e-mail ou via une boîte de données à l’administration douanière compétente. Les contacts sont disponibles sur le site de l’Administration des douanes de la République tchèque. Le critère déterminant pour choisir le bureau compétent est la région dans laquelle l’appareil est situé.

Dans le cas où l’appareil de distillation est utilisé pour la production d’alcool dans le cadre d’une activité professionnelle, il est nécessaire d’en informer le Ministère de l’Agriculture.

Après avoir accompli ces étapes, toutes les obligations légales concernant l’appareil de distillation en République tchèque devraient être remplies.